Article liminaire : Définitions
Les termes et expressions visés ci-après signifient, lorsqu’ils sont précédés d’une lettre majuscule, pour les besoins de l’interprétation et de l’exécution des présentes :
CGV : désigne les présentes Conditions Générales de Vente.
Client : désigne toute personne morale ou physique ayant la qualité de professionnel au sens de l’article liminaire du Code de la consommation, et ayant acheté un Module de Formation à LEARNYLIB.
LEARNYLIB : désigne la société LEARNYLIB, société par actions simplifiée, immatriculée au RCS de Bordeaux sous le numéro 842 646 580, dont le siège social est situé 14 Lotissement les pelouses d’ascot, 33270 BOULIAC.
Module de Formation : désigne les modules de formations commercialisées par LEARNYLIB sur le Site, lesquels portent un numéro d’identification unique, une dénomination, un titre et un contenu.
Site : désigne le site Internet accessible à l’URL www.learnylib.fr.
Utilisateur Final : désigne toute personne physique ou morale ayant la qualité de professionnel au sens de l’article liminaire du Code de la consommation, désigné par le Client à LEARNYLIB pour suivre le Module de Formation acheté.
Toute référence au singulier inclut le pluriel et inversement.
Toute référence à un genre inclut l’autre genre.

 

Article 1 : Objet et champ d’application

1.1. La société LEARNYLIB a pour activité la production et la commercialisation de Modules de Formations en ligne, lesquelles sont dispensées par l’intermédiaire du Site Internet www.learnylib.fr.
1.2. Les présentes CGV ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la concession d’un droit d’utilisation non exclusif et incessible d’un ou plusieurs Modules de Formation en ligne sur le Site. Toute commande implique l’acceptation sans réserve par le Client et son adhésion pleine et entière aux présentes CGV qui prévalent sur tout autre document du Client et notamment sur toutes conditions générales d’achat.
1.3. Les Modules de Formation commercialisés par LEARNYLIB rentrent dans le cadre de la formation professionnelle et des dispositions de l’article L. 6313-1 du Code du travail et sont donc réalisées conformément à un programme préétabli qui, en fonction d’objectifs déterminés, précise les moyens pédagogiques, les moyens techniques et d’encadrement mis en œuvre ainsi que les processus permettant de suivre son exécution et d’en apprécier les résultats.
1.4. La vente des Modules de Formation par LEARNYLIB est exclusivement réservée aux personnes morales ou physiques ayant la qualité de professionnels au sens de l’article liminaire du Code de la consommation.
1.5. LEARNYLIB se réserve le droit de modifier ses CGV à tout moment. Dans ce cas, la version des CGV applicable au Client sera celle en vigueur à la date de la commande du Module de Formation par le Client.

 

Article 2 : Inscription et Commande

2.1. Les présentes CGV sont applicables à toute commande de Module de Formation passée par un Client auprès de LEARNYLIB.
2.2. Le descriptif des Modules de Formation disponibles figure sur le Site. Toute commande est ferme et définitive dès réception
La commande de Module de Formation sur le Site nécessite la création d’un compte personnel par le Client sur le Site.
Une fois le compte validé par LEARNYLIB, le Client peut procéder à la commande d’un ou plusieurs Modules de Formation.
Une fois le paiement de la commande du Client effectué, le ou les Modules de Formation resteront accessibles au Client pendant une durée de cinq ans.
2.3. Toute indisponibilité des Modules de Formation, pour quelque cause que ce soit, ne pourra en aucun cas donner lieu au paiement par LEARNYLIB de dommages-intérêts ou quelques frais de quelque nature qu’ils soient.
2.3. La participation aux formations commercialisées par LEARNYLIB implique, de la part de l’acheteur desdites prestations, que ce dernier veille à ce que les participants inscrits possèdent bien les connaissances requises et/ou y répondent en termes de compétence pour pouvoir suivre les formations.

 

Article 3 : Suivi des Modules de Formation

3.1. Le droit d’utilisation des Modules de Formation est nominatif, et incessible. Il est formellement interdit au Client de céder, de louer, de prêter son droit d’utilisation des Modules de Formation sans l’accord écrit de LEARNYLIB. Le Client s’engage à informer immédiatement LEARNYLIB de toute utilisation non autorisée du son compte. LEARNYLIB ne pourra être tenu responsable de toute perte ou dommage survenant en cas de manquements à ces obligations.
3.2. Le cas échéant, le Client transmet également à LEARNYLIB la liste des Utilisateurs Finaux par courrier ou par email au format Excel précisant les noms, prénoms, adresse électronique et téléphone de chacun ainsi que les références et noms des modules souhaités. Cette liste servira entre autres à élaborer les protocoles individuels de formation remis à chaque Utilisateur final.
Le Client se porte fort du respect de ces dispositions de la part des Utilisateurs Finaux qu’il désignera pour assister aux séances de formation et déclare se porter, à cet effet, garant et responsable solidaire de ces participants.
3.3. Le Client accepte de suivre les Modules de Formations conformément aux méthodes de validation agréés avec les différents organismes formateurs (durée minimum de formation, système de validation, etc.), le cas échéant.
Le Client est seul responsable tant du choix des Modules de Formation achetés, que de l’usage et des interprétations qu’il en fait, des résultats qu’il obtient, des conseils et actes qu’il en déduit et/ou émet.
Les accès au Module de Formation sont valables pour une durée de cinq ans à compter de l’achat du Module de Formation.
Passé ce délai de cinq ans ou en cas d’utilisation de l’intégralité des droits, les accès seront résiliés immédiatement, et le Client devra effectuer une autre commande.
3.4. Les Modules de Formation sont accessibles sur le Site, sous réserve des aléas techniques et des plages de maintenance applicables. Il n’y a pas de limitation concernant la durée de chaque connexion, sauf panne éventuelle ou spécificités techniques du réseau Internet.
Le Client s’engage à informer LEARNYLIB dans un délai de 24 heures de tout dysfonctionnement technique.
LEARNYLIB ne peut garantir une accessibilité permanente au Site et/ou aux Modules de Formation et ne peut être tenue responsable des éventuels ralentissements ou indisponibilités. L’accès au Site et/ou aux Modules de Formation est fourni dans le cadre d’une obligation de moyens.
Le Client devra s’assurer préalablement, et durant toute l’utilisation du Site, de la compatibilité permanente de son environnement technique avec le Site employé par LEARNYLIB.
Il ne pourra pas se prévaloir postérieurement d’une incompatibilité ou d’un défaut d’accès au(x) module(s).
L’accès aux Modules de Formation est géré par le Site et se fait grâce aux identifiants et mots de passes choisis par le Client.
L’identifiant et le mot de passe sont confidentiels, personnels, incessibles et intransmissibles.
Le Client est responsable de la gestion et de la conservation des identifiants et mots de passe. En conséquence, il appartient au Client de mettre en œuvre toutes mesures de précaution nécessaires à leur protection et à leur conservation.
Le Client est responsable des conséquences de leur utilisation.
LEARNYLIB ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable de toute utilisation frauduleuse de l’identifiant et mot de passe des Clients ou Utilisateurs Finaux.
3.5. LEARNYLIB se réserve à tout moment le droit de modifier, d’ajouter ou de retirer des Modules de Formation sans avoir à en justifier la cause et sans que le Client ne puisse se prévaloir d’un quelconque droit à indemnisation.

 

Article 4 : Prix et modalités de paiement

4.1. Le prix des Modules de Formation s’entend hors taxes et est celui en vigueur sur le Site au jour de la commande. S’agissant de Modules de Formation en ligne, aucun frais de livraison ne s’applique.
Le Client peut payer sa commande de Module de Formation via le prestataire de paiement STRIPE ou Paypal.
Le paiement est exigible immédiatement dès la passation de la commande.
Les cartes bancaires acceptées sont celles des réseaux Carte Bleue, Visa, Eurocard/MasterCard.
4.2. Dans le cas où un Client passerait une commande à LEARNYLIB sans avoir procédé au paiement du ou des Modules de Formations précédents, LEARNYLIB pourra refuser d’honorer la commande, sans que le Client puisse prétendre à une quelconque indemnité, pour quelque raison que ce soit.
LEARNYLIB étant un organisme de formation agréé, il est habilité à signer des conventions de formation. Les factures délivrées par LEARNYLIB tiennent lieu de convention simplifiée.

Article 5 : Facturation

Une facture sera établie et remise au Client par LEARNYLIB de la façon suivante :
• À l’issue du règlement du Module de Formation pour tout Client inscrit,
• Le prix de la prestation sera exprimé en Euro

 

Article 6 : Responsabilité

6.1. Le non-respect par le Client des CGV entraîne la résiliation de plein droit de son compte, sans préjudice de tous droits ou demandes de LEARNYLIB, notamment de dommages-intérêts.
6.2. La responsabilité de LEARNYLIB ne peut être engagée qu’en cas de faute ou de négligence prouvée, et est limitée aux préjudices directs subis par le Client, à l’exclusion de tout préjudice indirect, de quelque nature que ce soit, tel que notamment toute perte de chance, de clientèle, de résultat, d’exploitation, préjudice commercial ou perte de données et/ou fichiers.
En tout état de cause, au cas où la responsabilité de LEARNYLIB serait retenue, le montant total de toute somme mises à la charge de LEARNYLIB ne pourra pas excéder le montant total du prix payé par le Client a titre du Module de Formation concerné.

 

Article 7 : Cas des formations prises en charge par l’ANDPC

 

Article 7.1 : Tarifs et conditions d’inscription – formation DPC
Certaines de nos formations en ligne sont prises en charge à 100% par l’ANDPC (Agence nationale du DPC) sous réserve de la disponibilité des droits du Client..
Dans le cas où le Client a consommé partiellement ou entièrement son enveloppe annuelle de formation DPC, le reste à charge de la formation pourra lui être exigé après son inscription et à l’issue de son parcours de formation.
Lors de son inscription, une empreinte bancaire (effectuée par le règlement de un (1) euro) est demandée, afin de permettre le prélèvement de ce reste à charge en cas de nécessité.

Article 7.2 : Défaut de paiement – formation DPC
LEARNYLIB se réserve le droit d’exiger à tout moment le montant financier de la participation d’un Client à une formation en cas de non finalisation de son parcours de formation dans les temps impartis (5 semaines à partir de la date de début de la formation).

Article 7.3 : Procédure d’inscription – formation DPC
L’inscription aux modules de formation se fait directement en ligne sur le site internet sécurisé de l’ANDPC (https://www.agencedpc.fr/formations-dpc-rechercher-un-dpc)
A réception de la demande d’inscription plusieurs e-mail sont adressés aux Clients avec les informations suivantes :
• Un e-mail de confirmation de son inscription et de demande d’empreinte bancaire via un règlement de un (1) euro.
• Un e-mail pour communiquer les informations lui permettant d’accéder à la formation en ligne (dates, identifiant de connexion et procédure)
• Le Client effectue une empreinte de sa carte bancaire via un règlement de un (1) euro sur le site internet sécurisé de LEARNYLIB, pour valider son inscription et obtenir ainsi l’accès à la plateforme de formation.
A l’issue de sa formation, le Client recevra une attestation de formation qui sera, transmise à l’ANDPC en vue de faire valider les enseignements suivis au titre de la formation continue, ainsi qu’un certificat.

Article 7.4 : Annulation – formation DPC
Les éventuelles annulations par le Client doivent être effectuées par écrit (courrier, mail) au moins 7 jours avant le début de la formation. Au-delà, ou bien en cas d’abandon en cours de formation, le montant du règlement (ou solde) reste intégralement dû.
LEARNYLIB n’est en aucun cas responsable de l’annulation de la prise en charge d’une formation par l’ANDPC. Le Client devra intégralement payer le coût de sa formation.

 

Article 8 : Propriété Intellectuelle – Droits d’auteur

8.1. Afin de permettre le suivi du Module de Formation, en contrepartie du paiement du prix, LEARNYLIB concède au Client ou à l’Utilisateur Final désigné par le Client un droit d’utilisation non exclusif, personnel et incessible sur le Module de Formation commandé.
Ce droit d’utilisation donne accès au Client ou à l’Utilisateur Final à des modules de e-learning, des quizz, et d’une manière générale tous documents de formations fournis par l’intervenant du Module de Formation commandé.
Aucun droit de reproduction n’est concédé au Client ou à l’Utilisateur Final au titre des présentes CGV. Néanmoins, au titre de l’exception de copie privée, le Client ou l’Utilisateur Final peut conserver pour son propre usage privé les documents présentés par l’intervenant du Module de Formation. En aucun cas, ces documents ne pourront être reproduits ou exploités d’une quelconque façon à des fins commerciales ou professionnelles par le Client, l’Utilisateur Final ou tous tiers.
8.2. Tous les droits de propriété intellectuelle afférents au Site, aux Modules de Formation, et notamment tous droits d’auteur, marques, dessins et modèles, bases de données ou logiciels de LEARNYLIB et les droits de reproduction, représentation et adaptation qui en découlent, appartiennent et restent la propriété de LEARNYLIB, sans qu’aucune des stipulations des CGV ne puisse être interprétée comme cédant ou transférant le moindre droit de propriété au Client ou Utilisateur Final.
En conséquence, le Client s’interdit d’utiliser, copier, transmettre et généralement d’exploiter tout ou partie du Site et/ou des Modules de Formation, sans l’accord préalable et écrit d’un responsable habilité de LEARNYLIB.
8.3. Le Client se porte fort du respect de ces interdictions de la part des Utilisateurs Finaux qu’il désignera pour assister aux séances de formation et déclare se porter, à cet effet, garant et responsable solidaire de ces participants.

 

Article 9 : Confidentialité des données

Les données à caractère personnel des Clients sont traitées dans le respect de la Politique de Protection des Données à Caractère Personnel applicable à LEARNYLIB, laquelle est accessible ici.

 

Article 10 : Dispositions générales

10.1. Si l’une quelconque des dispositions des présentes Conditions Générales de Vente était annulée, cette nullité n’entrainerait pas la nullité des autres dispositions desdites Conditions Générales de Vente qui demeureront en vigueur entre LEARNYLIB et le Client. Le fait que LEARNYLIB ne se prévale pas à un moment donné de l’une quelconque clause des présentes Conditions Générales de Vente ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque desdites conditions.
10.2. LEARNYLIB se réserve la possibilité de céder tout ou partie de ses obligations au titre des présentes CGV à tous tiers de son choix.
10.3. L’exécution par LEARNYLIB de ses obligations aux termes des CGV sera suspendue en cas de survenance d’un cas fortuit ou de force majeure qui en gênerait ou en retarderait l’exécution.
LEARNYLIB avisera le Client de la survenance d’un tel cas fortuit ou de force majeure dans les sept (7) jours à compter de la survenance de l’évènement.
Lorsque la suspension de l’exécution des obligations de LEARNYLIB se poursuit pendant une période supérieure à un (1) mois, le Client a la possibilité de résilier les CGV et LEARNYLIB procèdera au remboursement du ou des Module(s) de Formation, commandé(s) mais non commencé(s) par le Client ou l’Utilisateur Final au jour de la survenance de l’évènement.
10.4. Les présentes CGV sont régies par le droit français. Tout litige se rapportant à son exécution ou à son interprétation sera de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Paris, même en cas de référé, d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.